L’article L5421-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que « dans les établissements publics de coopération comprenant au moins un département, le dispositif des actes réglementaires pris par l’assemblée délibérante ou l’organe exécutif (…) est publié dans un recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Dans le même sens, dans les communes de 3500 habitants et plus, un recueil des actes de nature réglementaire est obligatoire (article L2121-24 et L2122-29 du CGCT).

Conformément à ces dispositions, le recueil dématérialisé des actes administratifs du SIS2B porte à la connaissance de toute personne intéressée trois types de décisions :